Service communication(cliquez sur le lien)
Le service qui gère et conçoit les supports de communication de la Ville.
Abou Shatrit, responsable du service communication.
Service communication
place de l’Hôtel de Ville
BP 76
93701 Drancy cedex
La loi du 2 février 2007 et le décret du 2 mai 2007 ont introduit deux nouvelles possibilités de cumul.
Un agent public peut créer ou reprendre une entreprise après déclaration à l’autorité dont il relève tout en poursuivant ses fonctions administratives. Cette déclaration est soumise à l’examen de la commission de déontologie, l’autorité administrative se prononçant au vu de l’avis rendu par la commission. Cette possibilité de cumul est ouverte pour une période d’une année renouvelable une fois. Pour exercer le cumul, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, même si l’agent peut choisir de rester à temps plein.
De même, un agent qui entre dans la fonction publique, par concours ou après un recrutement sur contrat, peut continuer à exercer son activité privée au sein d’une entreprise ou d’une association, pour la même durée d’un an renouvelable une fois, après déclaration à l’autorité dont il relève et avis de la commission de déontologie. La même possibilité d’exercer à temps partiel est ouverte.
Lorsqu’un agent souhaite, une fois écoulée la période consacrée à la création, à la reprise ou à la poursuite d’activité dans une entreprise, continuer à exercer la même activité, il peut choisir de se placer en disponibilité au titre de la création d’entreprise. La jurisprudence récente de la commission de déontologie indique qu’il n’est pas nécessaire de la saisir une nouvelle fois en l’absence de changement d’activité.
Les modalités d’application d’un tel cumul sont précisées par la circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
IV) Le régime du cumul d’activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
A) Le public visé
Il s’agit d’agents occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics employés à temps complet.
Ces agents peuvent être :
a) des fonctionnaires ;
b) des agents non titulaires ;
c)en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il s’agit d’agents contractuels qui exercent leurs fonctions soit dans la fonction publique de l soit dans la fonction publique territoriale, auxquels la loi du 12 avril 2000 a reconnu le droit de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, en exerçant éventuellement leurs fonctions à temps incomplet (dans la fonction publique de l’État), et d’opter s’ils le souhaitent pour la soumission au droit privé (agents relevant de la jurisprudence dite « Berkani »).
Dans la fonction publique territoriale, les emplois permanents à temps non complet sont régis par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Dans la fonction publique hospitalière, seuls les agents non titulaires peuvent occuper des emplois permanents à temps non complet, et ce pour une durée inférieure au mi-temps (cf. article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).
Les agents exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet sont des agents non titulaires de l’État, dont la durée de travail est inférieure à 70 % de la durée d’un emploi à temps plein.
Compte tenu des conditions d’emploi particulières de ces agents, les possibilités de cumul d’activité qui leur sont accordées sont plus larges que pour les agents à temps complet ou à temps partiel.
B) Le champ d’application
1) Le cumul avec une activité privée lucrative
Les articles 15 et 16 du décret prévoient que ces agents peuvent, en sus de leur activité publique, exercer une activité privée lucrative après en avoir informé l’autorité dont ils relèvent. Il ne s’agit donc pas d’un régime d’autorisation préalable, comme dans le cadre du cumul d’activités accessoires.
L’administration doit néanmoins vérifier que l’activité privée est compatible avec les obligations de service de l’intéressé et qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, l’administration peut s’opposer à l’exercice ou à la poursuite ou à l’exercice de l’activité privée.
Par ailleurs, dans le cadre de ce cumul, l’agent est soumis aux dispositions de l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt dans l’exercice des fonctions.
2) Le cumul avec une ou plusieurs activité(s) publique(s)
L’article 17 du décret autorise le cumul d’activités publiques auprès des administrations et services mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983, c’est-à-dire les administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements, ainsi que les établissements publics hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux.
La durée totale de travail résultant de ce cumul est toutefois plafonnée, puisqu’elle ne doit pas dépasser 100 % d’un emploi à temps complet pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. Cependant, pour les fonctionnaires territoriaux, ce plafond est relevé à 115 %, conformément à l’article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991. En outre, l’agent doit tenir informée, par écrit, chaque autorité auprès de laquelle il exerce des fonctions de ce cumul.
Mais qui est l’employeur ???? entre le Ballon et la Bulle de BD ? La ville de Drancy qui subventionne la JAD ou la Ville de Drancy qui paie le salarié responsable de la communication ????
Le cumul de poste public est très réglementé, la question du Parisien aurait elle une réponse chez le Maire ?
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