Voici la version qui nous a déjà permit déjà de remettre la vérité face aux propos rédactionnels de la majorité UDI dans le journal de propagande Immédiat te ment (voir article précédent)

Voici la version qui aurait du être publié, ce n’est pas un faux.
Comme toujours elle commente la position socialiste de Gilles Saullières. Sauf que tous Drancéens pourront vérifier que celui ci est présent avec un taux supérieur à ce minable 50 % que l’UDI proclame… de bonne foi !!!

De bonne foi aussi, la plainte de la Ville de Drancy ( et surtout notre argent public) a été débouté contre la diffamation sur l’article du Parisien et le socialiste accusé et que les accusations restent ouvertes sur les marchés publics et l’association oxygène.

Alors la bonne foi est de quel coté ?

La loi, elle est claire :

L’article L.2121-27-1 du CGCT dispose que :

« dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

Le tribunal administratif de Dijon a ainsi considéré, dans un jugement du 27 juin 2003, que les dispositions législatives, si elles prévoient un espace réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité, ne font pas obstacle à ce que les pages des publications municipales créées à cet effet soient également ouvertes aux conseillers de la majorité municipale. Si le législateur n’a pas jugé nécessaire de consacrer ce droit d’expression pour tous les conseillers municipaux, rien ne s’oppose donc à ce que les bulletins diffusés par les communes comportent un espace pour les élus de la majorité.

Mais dans un second temps :

Le tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 24 mars 2005, a toutefois considéré qu’il résultait des termes mêmes des dispositions de l’article L.2121-27-1, ainsi d’ailleurs que des travaux parlementaires, que l’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale leur est spécifiquement dédié ; ainsi, en prévoyant que chaque liste composant le conseil municipal a accès à l’espace « libre expression » du bulletin municipal, le conseil municipal a méconnu les dispositions légales.

Il résulte donc bien de la loi et de la jurisprudence que seuls les élus n’appartenant pas à la majorité municipale sont concernés par les dispositions de l’article L. 2121-27-1 leur réservant dans le bulletin de la commune un espace d’expression (Rép. min. n° 88581, JO AN Q, 24 octobre 2006).

La ville de Montpellier est en appel sur ce dossier.

Les bulletins d’information municipale, les périodique d’information générale, les magazines d’information en ligne (Internet)

La nouvelle loi du 27 février 2002 (article 9 de la loi de proximité) vise « les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal (général ou régional), sous quelque forme que ce soit« .
Le législateur a voulu que le droit de disposer d’un espace d’expression accordé aux membres de l’opposition des conseils municipaux et aux groupes d’élus des conseils généraux et régionaux s’applique à toutes formes de support qu’il s’agisse de support papier ou de bulletins d’information mis en ligne sur le réseau internet.
Par ailleurs, ne sont pas visés exclusivement les périodiques mais expressément tous les supports d’information qui présentent un caractère général. Il appartient par conséquent à toutes les assemblées délibérantes concernées de réglementer dès maintenant la place réservée à l’opposition ou aux groupes d’élus tant dans les magazines, qu’ils soient périodiques ou non, que sur le site internet de la collectivité si elle s’est déjà dotée de cette nouvelle technologie d’information et de communication.

Mais il n’y a rien sur le journal des jeunes, sur les retraités ???

Jurisprudence :
Conseil d’Etat, arrêt du 10/07/1996

Lois :
lois du 27/02/2002 (démocratie de proximité, droit à
l’expression des élus, bulletins d’information)
loi du 29 juillet 1881 (liberté de la presse)

Code général des collectivités territoriales
article L2121-27-1
article L3121-24-1
article L4132-23-1

Code électoral
article L. 52-8
article L. 52-1